La relation de travail
Tout employé de ménage doit être déclaré pour être conforme à la loi.
Selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), toutes les personnes qui exercent une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans. Dans l'économie domestique, toute activité rémunérée est soumise à cotisation dès le premier franc de salaire versé.
Vacances (art. 21 CTT-EDom)
La durée des vacances annuelles payées est de :
- 5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ;
- 5 semaines après l’âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur ;
- 5 semaines après 20 ans de service ;
- 4 semaines entre 20 ans et 50 ans.
Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces. S’il est logé et nourri, il a, également, droit à une indemnité pour le salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.
En cas d’absence de l’employeur, le travailleur a droit à son salaire, à son entretien complet ou à une indemnité de nourriture.
Le temps pendant lequel le travailleur est en voyage ou en vacances avec l’employeur ne compte pas comme vacances.
Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
- 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s’il a droit à 4 semaines de vacances.
- 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s’il a droit à 5 semaines de vacances.
Les jours fériés (art. 19 CTT-EDom)
Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires est exigée du travailleur.
Le travailleur a droit aux jours fériés suivants :
- 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et le 31 Décembre.
Les jours fériés n’entraînent aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés au mois. Seul le 1er août n’entraîne aucune réduction de salaire pour les travailleurs payés à l’heure.
Le travailleur payé au mois qui doit travailler, pour une raison valable, un jour férié légal qui ne tombe pas un dimanche, doit bénéficier d’un jour de congé en compensation, dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié. Cette règle s’applique aux travailleurs payés à l’heure et qui travaillent le 1er août.
Absences justifiées (art. 20 CTT-EDom)
En plus des congés ordinaires, l’employeur accorde au travailleur, sans réduction du salaire :
- 3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat ;
- 3 jours de congé lors de la naissance d’un enfant ;
- 3 jours de congé en cas de décès du conjoint, d’un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant ;
- 2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents ou des beaux-parents ;
- 1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.
Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.
Si un jour d’absence tombe sur un jour non travaillé ou pendant les vacances, il sera compensé.
L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.
Fin des rapports de travail (art. 22 et 23 CTT-EDom, 335b et 335c CO)
Pendant le temps d’essai, qui est d’un mois, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours.
Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé de:
- 1 mois pendant la première année de service;
- 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service;
- 3 mois ultérieurement.
Le congé doit être donné par écrit.
La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16h00. Si celui-ci tombe un dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.
Protection contre le licenciement (art. 336c CO)
En cas de maladie, de grossesse, de maternité ou de service militaire, le travailleur bénéficie de la protection légale contre les licenciements :
- Pendant l’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident et cela durant 30 jours au cours de la 1ère année de service
- durant 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service
- durant 180 jours à partir de la 6ème année de service
Pendant la grossesse et durant 16 semaines suivant l’accouchement.
Le congé donné pendant les périodes de protection est nul. Si le congé est donné avant l’incapacité de travail, le délai de congé est suspendu et continue à courir après la période de protection susmentionnée.
Chômage
Tout employé en situation régulière en Suisse et au bénéfice d’un permis de travail a droit à des prestations de chômage.
Important à savoir
Avant même la fin de votre délai de congé, vous êtes tenu de chercher un emploi. Si vous êtes employé pour une durée déterminée, vous devez commencer vos recherches au moins trois mois avant la fin de vos rapports de travail, faute de quoi votre droit à l’indemnité sera suspendu.
Conservez bien les documents prouvant que vous avez effectué des recherches d’emploi, offres d’emploi, lettre de candidature, réponses négatives etc. Vous devrez les présenter à votre conseiller ORP.
Retraite
En suisse, l’âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes.
www.ch.ch/fr/retraite/
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